ART 1 - APPLICATION
Nos ventes sont régies par le droit belge et les présentes conditions seront seules d’application, sauf conventions particulières, et annulent toutes autres conditions qui nous seraient opposées. La remise d’une commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion sans réserve tant à nos conditions générales qu’à nos conditions particulières de vente.
ART 2 - OFFRES
Nos offres sont établies sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks existants.
ART 3 - REPARATIONS
Le matériel est repris pour vérification et réparation dans les limites de la garantie accordée par notre fournisseur.
Au cas où aucune panne ne serait constatée, les frais de devis et de tests seront dus avec un minimum de 25.00 €.
INFORMATIQUE : Dans le cas où aucune panne ne serait constatée sur le matériel acheté chez nous, les tests seront facturés 15.00 € de l’heure avec un minimum de 25.00 €. Nous ne sommes pas responsables en cas d’incompatibilité du matériel.
ART 4 - FACTURATION
Les factures relatives à nos fournitures sont établies à Bruxelles et y sont payables. Toutes taxes actuelles ou futures sont toujours à charge de l’acheteur. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de l’expédition. Ils pourront être modifiés sans préavis de notre part.
ART 5 - DELAI DE LIVRAISON
Les dates de livraison sont données à titre indicatif et sans engagement de notre part. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à aucune indemnité.
ART 6 - TRANSPORT
Les frais de transport sont à charge de l’acheteur. Quel que soient le mode d’expédition et le lieu de livraison, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire depuis la sortie de nos magasins sauf son recours contre l’entrepreneur des transports.
En cas d’avaries ou de perte présumée des marchandises, le destinataire doit signaler les dommages à la réception, soit au camionneur s’il s’agit d’un transport par route, soit à la gare d’arrivée dans le cas d’expédition par rail. Dans ce dernier cas, le destinataire doit procéder suivant les règles administratives à la vérification du dommage et à la rédaction du procès-verbal y relatif.
ART 7 - RECLAMATIONS
Les observations concernant nos fournitures doivent, pour être prises en considération, nous être adressées dans la huitaine suivant la réception.
ART 8 - RETARD DE PAIEMENT
L’ouverture d’un compte, après accord express de notre part, implique le paiement des factures à 30 jours fin de mois. Les factures impayées à l’échéance sont passibles d’un intérêt de 1.50% par mois de retard avec un minimum de 25.00 €.
En outre, au cas où les factures ne seraient pas payées à l’expiration du mois suivant l’échéance, leur montant sera majoré de plein droit de 20% avec un minimum de 50.00 €.
ART 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Par dérogation à l’art 1583 du Code Civil, toutes les marchandises livrées restent, dans leur totalité, la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. L’acheteur est tenu de conserver lesdites marchandises de manière individualisée jusqu’à la date du paiement intégral. L’acheteur reconnaît explicitement l’application de l’art 401 de la loi sur les faillites, de sorte que, en cas de faillite de l’acheteur, le vendeur a le droit d’invoquer l’application de cette disposition légale et de réclamer les marchandises, propriété du vendeur.
Aussi longtemps qu’il n’a pas rempli les obligations ci-dessus, l’acheteur n’est pas autorisé à donner en nantissement les marchandises livrées par le vendeur.
ART 10 - JURIDICTION
Les tribunaux de Bruxelles sont les seuls compétents pour connaître les contestations qui pourraient s’élever entre parties
ART 11 - DROIT DE RETRACTATION. SATISFAIT OU REMBOURSE
Le client bénéficie de 7 jours calendrier (prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation), pour nous retourner un produit qui ne le satisfait pas. Le produit est retourné, aux frais du client, accompagné de la facture d’achat. Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices), retournés dans leur emballage d'origine non ouvert.
Tout produit abîmé ne sera pas remboursé. Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé, aucun remboursement ne sera effectué et la marchandise restera à la disposition du client en nos magasins. Elle ne sera pas expédiée une seconde fois. Les marchandises emballées sous blisters ou boites scellés ne pourront être retournés que si le client ne les a pas descellés.
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.
Le remboursement est effectué par virement bancaire au compte que le client renseignera.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.
ART 12 - GARANTIES
Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie accordée par notre fournisseur.
Les frais de renvoi sont à la charge du client.
Tout retour doit être effectué par la Poste ou un autre transporteur. Le client veillera à assurer la marchandise pour tout dégât qui pourrait être causé durant le transport. Au cas où la marchandise serait abîmée ou perdue durant le transport de retour, le client ne pourra se retourner que contre le transporteur auquel il s’est adressé. Les frais de port sont à la charge du client.
Attention, la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (accident, choc, foudre, fluctuation de courant...) ou d'une faute du client résultant d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.
Les garanties constructeur des produits ne couvrent pas:
• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. A cette fin, le client est prié de lire attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
• les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur.
• les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (accident, choc, foudre, fluctuation de courant).
ART 13 – PRIX
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l'Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.
Dans le cas où le prix mentionné sur notre site aurait subi une hausse ou une baisse entre la commande et la livraison, ou qu’une erreur ait été commise par notre faute lors de l’encodage des prix sur notre site, le client sera prévenu et nous demanderons son accord pour livrer l’article au juste prix.
En cas d’achat par un utilisateur final, établi en Belgique, de supports du type CD-R et DVD-R ainsi que d’appareils permettant la reproduction d’œuvres protégées, le prix du bien sera augmenté de la rémunération pour copie privée qui est due à Auvibel.
ART 14 - DISPONIBILITE
Nous honorerons les commandes dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous vous contacterons par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais ce produit pourrait vous être livré.
Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous vous enverrons les produits disponibles et enverrons les autres articles lors de leur disponibilité en prenant les frais de port à notre charge.
Nous pourrons également vous proposer de livrer un article d'une qualité et d'un prix équivalent qui serait disponible.
En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit. Si vous souhaitez nous le retourner dans les conditions prévues à l'article « délai de rétractation - satisfait ou remboursé », les frais seront alors à notre charge.
ART 15 - Livraison
Si des biens sont disponibles en stock, ceux-ci sont envoyés dans les plus brefs délais après la réception ET le paiement de la commande. Pour l’envoi des biens commandés, Capitani est en droit de facturer des frais de port. La livraison des biens commandés est effectuée à l’adresse de livraison connue de Capitani, cette dernière n’étant pas de nature temporaire. Les biens sont remis à la personne présente à l’adresse de livraison.
Le client est tenu d’apposer sa signature pour confirmer la réception des produits.
Si le client refuse les articles achetés ou omet de fournir des informations ou des instructions, lesquelles sont nécessaires à la livraison, les articles seront entreposés à la charge et aux risques et périls du client.
Capitani aura, sauf preuve contraire, satisfait à son obligation de livraison, dès que les biens livrés par Capitani auront été proposés à une reprise au client à l’adresse indiquée par ce dernier. Lors d’une livraison à domicile, le rapport du transporteur, faisant office de refus d’acceptation, tient lieu de preuve totale de la proposition de livraison, sauf preuve contraire.
En cas de refus des biens proposés, les frais de livraison sont entièrement à la charge du client.
Pour les commandes jusqu’à € quarante-neuf (49,00) livrées en Belgique, Capitani facture € neuf virgule nonante (9,9) de frais de port. Pour les commandes jusqu’à € deux cent cinquante (250,00) livrées au Luxembourg, en France et au Pays Bas, Capitani facture € vingt-neuf virgule nonante (29,90) de frais de port.
Dès que le colis a été envoyé, Capitani transmet une «confirmation d’envoi» au client à l’adresse électronique communiquée par ce dernier. Si le produit commandé ne peut plus être livré ou si la livraison ne peut pas être faite dans le délai imparti, Capitani prend contact avec le client. Si la commande n’est pas livrée dans les cinq (5) jours suivant la réception de la confirmation d’envoi et ce, sans communication de motifs de la part de Capitani, le client est tenu d’en informer Capitani immédiatement.
Si vous avez déménagé et si vous avez omis de le signaler par écrit à Capitani, la livraison effectuée à l’adresse connue de Capitani au moment où la commande a été passé sera alors considérée comme une livraison valable.
Capitani n’est pas responsable des préjudices éventuels que vous pourriez subir suite à la communication tardive d’un changement d’adresse. Les éventuels frais de livraison, de transport ou de retour supplémentaires ou additionnels pouvant en découler sont à votre charge.
ART 16 - Délai de livraison
Un délai de livraison communiqué par Capitani ne doit jamais être considéré comme un délai fatal. Ce délai de livraison court à compter de la réception du paiement de la facture et de toutes les données nécessaires par Capitani, à la suite de quoi Capitani procédera à la livraison dans les deux à quatres jours (jours ouvrables et pour le Benelux, sauf cas de force majeure (voir article 7).
Dans le cadre des règles en vigueur pour les ventes à distance, Capitani réalisera les commandes avec toute la diligence requise, mais toutefois dans un délai de sept (7) jours minimum. Si une telle chose s’avère impossible (dans la mesure où les articles commandés ne sont pas disponibles en stock ou ne sont plus livrables), ou s’il est question d’un retard imputable à une autre raison ou si une commande ne peut pas être effectuée voire ne peut être effectuée qu’en partie, le client (donneur d’ordre) en sera informé dans les quatre (4) jours (ouvrables) suivant la passation de la commande et aura, en l’occurrence, le droit d’annuler la commande en question sans frais ni mise en demeure.
ART 17 - Résiliation
Sans préjudice des droits revenant à Capitani en vertu de la loi, Capitani est en droit, par le biais d’une déclaration écrite allant dans ce sens à l’attention du client, de suspendre ou de résilier tout ou partie du contrat avec droit à des dommages-intérêts vis-à-vis du client, si (énumération non limitative):
a. après la conclusion du contrat, des circonstances sont portées à la connaissance de Capitani, sur la base desquelles Capitani a de bonnes raisons de craindre le non-respect par le client des obligations lui incombant;
b. Capitani n’est pas en mesure de déterminer la résidence ou le domicile fixe du client.
Si des circonstances se produisent eu égard aux matériaux dont Capitani se sert ou a l’habitude de se servir pour l’exécution du contrat, lesquelles sont d’une nature telle que l’exécution du contrat devient impossible voire particulièrement difficile et/ou exagérément coûteuse de sorte que le respect dudit contrat ne peut plus être raisonnablement exigé, Capitani est habilitée à résilier le contrat.
Si le client use valablement de son droit de résiliation et retourne le produit, l’envoi en retour et les frais en découlant sont à sa charge et à ses risques et périls.
Avant de procéder à un envoi en retour, le client est tenu d’en faire mention à Capitani dans un délai de quinze (15) jours ouvrables après la livraison. Le client est tenu, si Capitani en formule la demande, de prouver que les biens livrés ont été retournés en temps utile (au plus tard quinze (15) jours ouvrables après la livraison), par exemple par le biais d’une preuve de distribution par la poste.
Les biens retournés doivent être envoyés dans l’emballage d’origine (avec les accessoires et la documentation afférente) et doivent être à l’état neuf. Si les biens ont été utilisés, grevés ou endommagés de quelque manière que ce soit chez le client, le droit de résiliation est annulé. En tenant compte des faits stipulés dans la phrase précédente, Capitani confirme, suite à la réception et au contrôle des biens retournés, la résiliation de la vente par retour de courrier et veille gracieusement au remboursement du moment total de l’achat dans les trente (30) jours suivant la bonne réception de l’ensemble des biens retournés.
ART 18 - DETAXE
La détaxe n'est pas applicable
ART 19 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement de Données à caractère personnel.
Concrètement, cela signifie notamment que :
Dans ce cas, les données sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement de données à caractère personnel.
Concrètement, cela signifie notamment que :
1. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que dans le but de répondre à la demande d’information que vous avez introduite ;
2. Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales ;
3. Vous avez le droit de consulter vos données personnelles et que vous pouvez vérifier leur exactitude et faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. A cet effet, vous pouvez prendre contact avec le gestionnaire du site.
4. Nous nous ’engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers n’abusent des données à caractère personnel que vous avez communiquées.